Conditions générales de vente et d'utilisation

Les présentes conditions générales (« CGV ») régissent l'accès et l'utilisation du service Rendement Réel Immo, outil de simulation et de génération de rapports d'arbitrage immobilier destiné aux professionnels (CGP, chasseurs immobiliers, courtiers, cabinets patrimoniaux et experts-comptables) ainsi qu'aux particuliers via le simulateur en ligne.

Le service permet de générer, à partir de données saisies par l'utilisateur, des rapports d'analyse comprenant notamment : rendement brut/net/net-net, cash-flow, TRI, VAN, fiscalité, dispositifs fiscaux, audit d'éligibilité et stress tests. Il est proposé sous différentes formules détaillées sur la page tarifs (Starter, Pro, Marque blanche), ainsi qu'une offre pilote.

Les tarifs en vigueur sont indiqués sur la page tarifs et sont exprimés hors taxes, sauf mention contraire. Les modalités de facturation et de paiement (périodicité, moyens de paiement, conditions de l'offre pilote) sont précisées lors de la souscription.

Pour les particuliers, les rapports à l'unité ou en pack sont payables en une fois par carte bancaire via notre prestataire de paiement Stripe. Pour les professionnels, les abonnements sont facturés selon la périodicité convenue lors de la souscription.

Sauf mention contraire au moment de la souscription, les abonnements sont conclus pour une durée mensuelle, renouvelable tacitement, sans engagement de durée. Ils sont résiliables à tout moment depuis l'espace client ou sur simple demande par email à remy@rendementreelimmo.fr. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours. Aucun remboursement au prorata temporis n'est dû, sauf accord contraire.

Le Service fournit des simulations chiffrées automatisées à partir des données saisies par l'utilisateur. Les résultats, rapports, scores, TRI, VAN, cash-flows, prix cibles et comparaisons de régimes ne constituent ni un conseil en investissement, ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique, ni une recommandation personnalisée d'acquisition, de vente, de financement ou de structuration patrimoniale.

Les rapports générés sont fondés sur les données saisies par l'utilisateur et sur des hypothèses documentées (référentiel fiscal 2025-2026).

L'utilisateur est seul responsable de l'exactitude, de l'exhaustivité et de l'actualité des données saisies : prix, loyers, charges, fiscalité personnelle, travaux, DPE, financement, copropriété, valeur de revente, dispositifs fiscaux, durée de détention. Une donnée inexacte ou incomplète peut produire un résultat erroné ou non exploitable.

Les projections sont fondées sur des hypothèses et ne garantissent ni la rentabilité future du bien, ni son prix de revente, ni l'obtention d'un financement, ni l'éligibilité effective à un régime fiscal ou dispositif public.

Le prix cible affiché est un seuil mathématique de simulation calculé selon les hypothèses et objectifs saisis. Il ne constitue pas une estimation de marché, une expertise immobilière, une offre d'achat recommandée ni une indication de valeur vénale.

Les calculs fiscaux sont fournis à titre indicatif selon les règles modélisées à la date de génération du rapport. Ils ne remplacent pas une validation par un expert-comptable, un notaire, un avocat fiscaliste ou l'administration fiscale. Les dispositifs fiscaux affichés peuvent être soumis à des conditions d'éligibilité, plafonds, engagements de durée, zones géographiques, non-cumul et justificatifs non vérifiables automatiquement par le Service.

Lorsqu'un rapport indique « Non arbitrable en l'état », les résultats associés ne doivent pas être utilisés comme base de décision. L'utilisateur doit corriger ou compléter les hypothèses avant toute interprétation.

La responsabilité de l'éditeur ne peut être engagée du fait d'une décision d'investissement, de financement, de vente, d'achat ou de montage fiscal prise sur la base du Service, notamment lorsque cette décision repose sur des données incomplètes, erronées, non vérifiées ou sur des hypothèses futures.

Cette limitation ne saurait exclure la responsabilité de l'éditeur dans les cas où la loi l'interdit (notamment en cas de faute lourde ou dolosive, ou d'atteinte aux droits du consommateur prévus par le Code de la consommation).

Lorsque le Service est utilisé par un professionnel (CGP, chasseur immobilier, courtier, agent immobilier, expert-comptable, etc.) pour accompagner un client final, le professionnel demeure seul responsable de son devoir de conseil, de la vérification des données, de l'adéquation du projet à la situation du client et de la présentation du rapport à ce dernier.

Les rapports générés par l'utilisateur dans le cadre de son abonnement peuvent être librement utilisés, personnalisés (marque blanche) et diffusés à ses propres clients dans le cadre de son activité professionnelle. Le moteur de calcul, les modèles de rapport et l'ensemble des éléments du site restent la propriété de l'éditeur (voir mentions légales).

Conformément au Code de la consommation, le consommateur dispose en principe d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation sur un contrat conclu à distance. Toutefois, lorsque le rapport est généré et mis à disposition avant l'expiration de ce délai, à la demande expresse du consommateur et avec son accord préalable, le consommateur reconnaît que le service est pleinement exécuté et renonce expressément à son droit de rétractation.

Au moment de la commande, il est demandé au consommateur de cocher une case du type : « Je demande l'exécution immédiate du service avant la fin du délai de rétractation et reconnais qu'une fois le rapport généré, je renonce à mon droit de rétractation pour ce service pleinement exécuté. » À défaut de cette demande expresse, le droit de rétractation de 14 jours s'applique dans les conditions prévues par la loi.

L'éditeur peut corriger, faire évoluer ou suspendre temporairement le Service, notamment pour des opérations de maintenance ou d'amélioration. Malgré les contrôles réalisés, des erreurs, anomalies d'affichage, indisponibilités ou incohérences peuvent survenir. L'utilisateur s'engage à signaler toute incohérence manifeste avant toute utilisation décisionnelle du rapport, à remy@rendementreelimmo.fr.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège de l'éditeur, sauf disposition légale impérative contraire.

Pour toute question relative aux présentes CGV : remy@rendementreelimmo.fr.